Retenues sur le salaire d’un employé sans lien de dépendance par rapport à celles d’un employé avec lien de dépendance

Retenues sur le salaire d’un employé sans lien de dépendance : Le terme se rapporte à un employé à qui l’employeur n’est pas lié et pour lequel la position de négociation est uniquement fondée sur les intérêts individuels de chacune des deux parties. Il sert à décrire une relation normale entre deux parties dont les motivations respectives sont celles normalement attendues entre deux parties non liées et agissant de bonne foi dans le cours normal des affaires.

Retenues sur le salaire d’un employé avec lien de dépendance : En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, deux parties sont réputées avoir un lien de dépendance lorsqu’une ou l’autre des situations suivantes s’applique :

1. si l’une est l’enfant ou un autre descendant de l’autre;
2. si l’une est le frère ou la sœur de l’autre;
3. si elles sont unies par les liens du mariage (y compris les conjoints de fait);
4. si l’une est mariée à une personne qui est liée à l’autre, comme le précisent les points 1 et 2 (mère, père, frère, belle-sœur);
5. si l’une a été adoptée comme enfant de l’autre ou par une personne liée à l’autre, comme le précise le point 1.

Last updated on juin 27, 2014 by Logiciels de gestion FAC