Sans lien de dépendance : Le terme se rapporte à un employé à qui l’employeur n’est pas lié et pour lequel la position de négociation est uniquement fondée sur les intérêts individuels de chacune des deux parties. Il sert à décrire une relation normale entre deux parties dont les motivations respectives sont celles normalement attendues entre deux parties non liées et agissant de bonne foi dans le cours normal des affaires.

Avec lien de dépendance : Contrairement aux employés sans lien de dépendance, les employés ayant un lien de dépendance ne se voient pas déduire de E.I. de leur masse salariale, sauf dans des circonstances exceptionnelles. De plus, leurs salaires et gains sont considérés comme des retenus non admissibles aux fins du programme Agristabilité. En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, deux parties sont réputées avoir un lien de dépendance lorsqu’une ou l’autre des situations suivantes s’applique :

1. si l’une est l’enfant ou un autre descendant de l’autre (y compris adoptée);
2. si l’une est le frère ou la sœur de l’autre;
3. si elles sont unies par les liens du mariage (y compris les conjoints de fait);
4. si l’une est mariée à une personne qui est liée à l’autre, comme le précisent les points 1 et 2 (mère, père, frère, belle-sœur);

Last updated on novembre 7, 2019 by Logiciels de gestion FAC