Paye > Changements légaux relatifs à la gestion de la paye > Modifications apportées à la Loi sur les normes du travail de l’Ontario – Projet de loi 148 (2017)
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Modifications apportées à la Loi sur les normes du travail de l’Ontario – Projet de loi 148
Le projet de loi 148 (Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois) a été adopté le 22 novembre 2017. Il apporte plusieurs changements aux normes du travail de l’Ontario. Il augmente entre autres le salaire minimum et donne aux employés les avantages suivants :
- un salaire égal pour un travail égal pour les employés occasionnels, temporaires, saisonniers ou à temps partiel;
- un préavis d’une semaine ou une indemnité tenant lieu de préavis pour les employés d’une agence de placement temporaire si une affectation de longue durée prend fin prématurément;
- des règles plus équitables sur les horaires de travail;
- au moins trois semaines de vacances pour les employés qui travaillent depuis plus de cinq ans pour un même employeur;
- jusqu’à 10 jours individuels de congé et jusqu’à 15 semaines de congé, sans craindre de perdre son emploi, si le travailleur ou son enfant subit ou est menacé de violence familiale ou sexuelle;
- un congé d’urgence personnelle prolongé dans tous les lieux de travail;
- un congé non payé pour prendre soin d’un membre de la famille gravement malade.
Dans Analyste AgExpert, nous nous assurons que votre indemnité de vacances est configurée de manière à prendre en considération ces exigences minimales sur les normes du travail. Ces changements sont entrés en vigueur le 1er janvier 2018.
D’abord, vous devez aller dans le menu Paye > Configurer > Vacances.
Assurez-vous que la case Semaines est cochée dans le haut et qu’un taux d’indemnité est sélectionné dans le bas.
Vous devez ensuite indiquer dans le système le nombre de semaines auxquelles l’employé a droit après un certain nombre d’années de service. Pour respecter les exigences minimales du projet de loi 148, vous devez entrer 3 semaines après 5 ans.
Une fois cette étape complétée, cliquez sur Appliquer les changements.
Ensuite, sur la gauche, cliquez sur Employés/RE.
Cliquez sur un employé, puis cliquez sur Modifier. Cliquez sur l’onglet Information sur la paye.
Assurez-vous de sélectionner l’option pertinente dans le champ Prélever des indemnités de vacances : Retenir indemnités de vacances pour chèque de vacance ou Payer indemnités de vacances à chaque chèque. Sélectionnez le compte de dépenses en indemnité de vacances selon les besoins.
Vous devez également vous assurer que la date d’embauche de l’employé est exacte, puisque c’est la date à partir de laquelle le décompte de 5 ans sera calculé.
Cliquez ensuite sur Enregistrer. Assurez-vous de suivre toutes ces étapes pour tous les employés.
Pour obtenir davantage de renseignements sur le projet de loi 148, visitez la page sommaire du projet de loi à l’adresse https://www.ontario.ca/fr/page/un-plan-pour-lequite-en-milieu-de-travail-et-de-meilleurs-emplois-projet-de-loi-148
Last updated on février 13, 2018 by Logiciels de gestion FAC