Modalités d’utilisation


  

Financement agricole Canada (« FAC ») possède et exploite le site Internet situé à communaute.logicielsfac.ca (collectivement le « site Web », y compris l’ensemble du contenu disponible sur le site). Tels qu’ils sont utilisés ici, les termes « vous », « votre » et « vos » désignent l’utilisateur ou l’utilisateur enregistré utilisant ce site Web. Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent FAC.

AVANT D’UTILISER CE SITE WEB, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION. Votre utilisation du site Web est conditionnelle à votre acceptation de l’intégralité des modalités qui suivent (les « modalités »). Votre utilisation continue du site Web est conditionnelle à votre acceptation et au respect de ces modalités. 

Modifications

Nous pouvons de temps à autre compléter ou modifier les présentes modalités et (ou) ajouter ou modifier des fonctions du site Web. En cas de changement aux modalités, vous serez avisé des changements, et en continuant à utiliser le site Web après avoir été informé de ces changements, vous serez réputé avoir accepté ces changements. Si de nouvelles fonctions nécessitent que vous acceptiez les nouvelles modalités et (ou) que vous téléchargiez un logiciel, vous devrez le faire avant de continuer à utiliser le site Web.

Propriété

Le site Web, sa conception, le texte, les graphiques, le contenu (à l’exception du contenu créé par les utilisateurs), y compris le contenu vidéo et audio, ainsi que le choix et l’agencement de ces éléments sont la propriété de FAC, et (ou) de ses filiales, de ses concédants et d’autres tiers fournisseurs de services et sont protégés en vertu des lois sur le droit d’auteur du Canada et d’autres pays. Le contenu du site Web ne peut être utilisé, reproduit, réédité, diffusé, affiché, vendu, transféré ou modifié sans la permission écrite expresse de FAC.

Toutes les marques de commerce et les dessins de marque affichés dans le site Web (collectivement, les « marques de commerce ») sont la propriété de FAC. Les autres marques de commerce qui apparaissent dans le site Web sont les marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. Aucun élément du site Web ne doit être interprété comme octroyant, de façon implicite ou autrement, une licence ou un droit d’utilisation de quelque marque de commerce que ce soit, notamment ceux qui visent les marques de commerce, sauf avec l’autorisation écrite expresse de FAC de toute autre partie pouvant être propriétaire des marques de commerce en question.

Droit d’auteur

Sous réserve des dispositions concernant le contenu créé par les utilisateurs dont il est question ci-dessous, tout le contenu du site comme le texte, les graphiques, les logos, les boutons, les images, les clips audio, les téléchargements numériques, les compilations de données et les logiciels sont la propriété de FAC ou de ses fournisseurs de contenu et concédants, et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur. La compilation de tout le contenu de ce site est la propriété exclusive de FAC et est protégée par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur. Tous les logiciels utilisés dans le site Web sont la propriété de FAC ou de ses fournisseurs de logiciels et concédants, et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur.

Contenu créé par les utilisateurs

À titre d’utilisateur du site Web, vous pouvez soumettre vos commentaires, vos questions, vos liens et transmettre à Logiciels de gestion FAC de la rétroaction par courriel ou d’autres moyens (le « contenu créé par les utilisateurs »). Si vous soumettez du contenu que vous avez produit, vous êtes entièrement responsable de ce contenu et des conséquences de sa publication dans le site Web.

La soumission de contenu créé par les utilisateurs est volontaire et est assujettie à la politique de confidentialité; il sera examiné et approuvé par les modérateurs du site Web.

En ce qui concerne le contenu créé par les utilisateurs, vous affirmez, déclarez et (ou) garantissez que vous possédez ou avez les autorisations nécessaires, droits, consentements ou permissions d’utiliser et d’afficher le contenu créé par les utilisateurs et accordez par la présente à FAC un droit non exclusif, libre de droit d’auteur, perpétuel, irrévocable et entièrement cessible en sous-licence d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de transmettre, de communiquer, d’utiliser publiquement, de traduire, de distribuer, d’afficher le contenu créé par les utilisateurs et d’en créer des œuvres dérivées, partout dans le monde et sur tout support connu maintenant ou qui sera mis au point ultérieurement, que ce soit à des fins commerciales ou autres, sans avoir à vous compenser ou à avoir à compenser qui que ce soit, sans responsabilité de quelque nature et sans obligation de confidentialité, et vous renoncez à tout droit moral sur le contenu créé par les utilisateurs. Vous accordez également à FAC le droit d’utiliser le nom que vous soumettez avec le contenu créé par les utilisateurs, s’il y a lieu, conformément aux droits de FAC énoncés dans la présente section. Vous vous engagez à ne pas soumettre dans le cadre d’un contenu créé par les utilisateurs tout matériel qui est protégé par des droits d’auteur ou le secret commercial ou qui fait l’objet de droits exclusifs de tierces parties, y compris les droits de confidentialité et de publicité, sauf si vous êtes le propriétaire de ces droits ou avez l’autorisation nécessaire du propriétaire légitime, ainsi que des personnes pouvant être identifiées grâce aux renseignements personnels contenus dans les documents, d’afficher ce matériel et d’accorder à FAC tous les droits de licence accordés par la présente.

FAC n’endosse aucun contenu créé par les utilisateurs, aucune opinion, recommandation ou avis exprimé. Vous comprenez qu’en utilisant ou visitant le site Web, vous pouvez être exposé à du contenu qui est offensant, indécent, ou inadmissible. FAC décline expressément toute responsabilité, quelle qu'elle le soit, à l’égard du contenu créé par les utilisateurs soumis par d’autres.

Restrictions d’utilisation

À titre d’utilisateur, vous déclarez et affirmez avoir atteint l’âge de la majorité telle qu’elle est définie dans votre lieu de résidence ou avoir l’autorisation de vos parents ou de votre tuteur, et que vous avez la pleine capacité et la compétence de satisfaire et de vous conformer aux dispositions relatives à la présente entente en ce qui concerne les termes, les conditions, les obligations, les affirmations, les représentations et les garanties stipulés.

Le contenu du site Web ne peut être, en totalité ou en partie, copié, reproduit, réédité, téléchargé en amont, affiché, transmis ou diffusé sans la permission préalable et écrite de FAC; toutefois, vous pouvez télécharger en aval, visualiser et imprimer le contenu présenté dans le site Web uniquement à des fins personnelles et non commerciales. L’utilisation non autorisée du site Web ou du contenu qui s’y trouve pourrait violer les lois régissant le droit d’auteur, les marques de commerce et la propriété intellectuelle, ou d’autres lois applicables. Vous ne devez pas altérer les avis relatifs au droit d’auteur et aux marques de commerce, y compris tout autre avis de propriété exclusive, contenus dans le site Web.

Il vous est interdit d’afficher ou de transmettre sur le site Web tout contenu contrefait, illégal, menaçant, diffamatoire, obscène, indécent, incendiaire, pornographique, blasphématoire ou toute autre forme de contenu qui pourrait constituer ou inciter une conduite considérée comme une infraction criminelle, et qui pourrait donner lieu à une responsabilité civile ou violer une loi; le contenu ne doit pas être ou contenir un virus informatique, une campagne politique, de la sollicitation commerciale, une chaîne de lettres, un envoi de masse ou toute forme de « pourriel ». Vous ne devez pas utiliser de fausses adresses de courriel, usurper l’identité d’une autre personne ou entité, ou cacher l’origine d’un contenu. Vous ne devez pas afficher de contenu créé par les utilisateurs ni utiliser le site Web d’une manière qui nuirait à l’image, à la réputation ou aux droits de FAC, des autres utilisateurs ou de tierces parties.

FAC se réserve le droit (sans pour autant en avoir l'obligation) de supprimer ou de modifier du contenu du site Web, y compris le contenu créé par les utilisateurs, mais ne s'engage pas à examiner régulièrement le contenu affiché.

À son entière discrétion, en plus de tous les autres droits et recours à sa disposition, et sans engager sa responsabilité, de quelque manière que ce soit, FAC peut, à tout moment et sans avis, interrompre ou restreindre votre accès à tout élément du site Web.

Compte, nom d’utilisateur et mot de passe

Afin d’accéder à certaines fonctions du site Web, vous pourriez devoir créer un compte. Il est interdit d’utiliser le compte d’une autre personne sans sa permission. Lorsque vous créez votre compte, vous devez transmettre des renseignements complets et exacts. En créant un compte, vous affirmez et déclarez que l’information transmise est vraie et que vous tiendrez cette information à jour.

Vous ne pouvez accéder à votre compte Web qu’au moyen de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Vous êtes le seul responsable du bon ou du mauvais usage de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe, ainsi que de toute activité qui se produit en vertu de ceux-ci. Pour des raisons de sécurité, vous devez préserver la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe et ne les divulguer à personne, ni permettre à qui que ce soit de les utiliser, à moins qu’il ne s’agisse d’un représentant autorisé de FAC.

FAC est propriétaire de tous les noms d’utilisateur et de tous les mots de passe et peut les annuler ou les suspendre à tout moment sans préavis et sans aucune obligation envers vous ou quelque autre personne que ce soit. FAC n’est nullement tenue de vérifier l’identité de la personne qui utilise un nom d’utilisateur ou un mot de passe ou de vérifier si celle-ci est autorisée à le faire.

Vous devez sans délai avertir FAC de toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe, ou si vous savez ou soupçonnez que votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe a été perdu ou volé, porté à la connaissance d’un tiers ou compromis par ailleurs.

Bien que FAC n’ait aucune responsabilité quant aux pertes que vous pourriez subir advenant une utilisation non autorisée de votre compte, vous pourriez être tenu responsable des pertes de FAC ou autres causées par une telle utilisation non autorisée.

Dans le cas où des parties du site Web seraient accessibles à partir d’autres sites Web (p. ex., Facebook), vous acceptez les modalités d’utilisation qui s’appliquent à votre utilisation de ces sites Web externes.

Confidentialité

Vous confirmez avoir lu la politique de confidentialité de FAC, dont les modalités figurent au communaute.logicielsfac.ca/confidentialite (la « politique de confidentialité ») et sont intégrées aux présentes modalités, et vous confirmez que les modalités de cette politique sont raisonnables. Vous acceptez que FAC recueille, utilise et divulgue des renseignements qui vous concernent conformément aux modalités et aux fins de la politique de confidentialité et des présentes modalités.

Exonération de responsabilité - LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT

Sauf tel qu’il est expressément indiqué dans les présentes modalités et leurs modifications successives, le cas échéant, FAC ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, au sujet du site Web ou du contenu qui s’y trouve, lesquels sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». FAC ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité, la fiabilité ou la pertinence en ce qui concerne l’exploitation du site Web ou du contenu ou des données qui s’y trouvent, et décline expressément toutes les garanties et conditions à l’égard du site Web, de son contenu ou de ses données.

FAC n’est aucunement responsable des dommages que pourraient subir votre équipement informatique ou vos autres biens ou des virus qui pourraient s’y attaquer en raison du fait que vous avez accédé au site Web, l’avez utilisé, y avez navigué ou en avez téléchargé des documents, des données, du texte, des images ou du contenu vidéo ou audio. Malgré les efforts de FAC pour que le site Web soit disponible en tout temps, FAC n’est pas responsable si, pour une raison quelconque, ce site Web n’est pas disponible en tout temps ou pendant une certaine période.

Responsabilité

FAC ne sera responsable en aucun cas des préjudices, des pertes, des réclamations, des dommages spéciaux, exemplaires, punitifs, directs ou indirects, accessoires ou consécutifs, de toute nature (y compris, sans toutefois s’y limiter, les pertes économiques, de profits et d’économies), que ce soit en vertu d’un contrat, d’un délit ou d’une responsabilité stricte ou autrement, qui découlent de l’utilisation du site Web ou du contenu qui s’y trouve, du fonctionnement du site Web ou d’une défaillance ou d’un retard dans le fonctionnement du site Web, même si elle a été avisée de la possibilité de dommages.

Liens/Logiciels

Le site Web peut contenir des liens vers des sites Web qui appartiennent à des tierces parties ou qui sont exploités par des tierces parties qui ne sont ni associées ni affiliées à FAC. Ces liens sont fournis uniquement à titre de référence, et l’inclusion de ces liens ne signifie pas que FAC a avalisé, examiné ou vérifié le site Web hyperlié, les renseignements contenus dans celui-ci, ses paramètres de sécurité ou les pratiques de protection des renseignements personnels qu’applique l’exploitant du site Web. FAC n’assume aucune responsabilité quant au contenu des sites Web hyperliés, et elle ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie concernant d’autres sites Web ou leur contenu. Si vous accédez à d’autres sites Web, vous le faites à vos propres risques.

Si vous téléchargez un logiciel, nous déclinons toute responsabilité pour toute difficulté ou conséquence liée au téléchargement du logiciel. L’utilisation de tout logiciel téléchargé est régie par les modalités de la convention de droits d’utilisation, s’il y a lieu, qui accompagne le logiciel ou qui est fournie avec celui-ci (la « convention de droits d’utilisation ») et conformément aux présentes modalités. En cas d’incompatibilité entre les dispositions des présentes modalités, d’une part, et les dispositions de la convention de droits d’utilisation, d’autre part, les dispositions de la convention de droits d’utilisation ont préséance dans la mesure d’un tel conflit.

Maintien en vigueur

Les dispositions énoncées dans la section « Exonération de responsabilité » demeurent en vigueur après la fin de votre accès au site Web.

Généralités


 

Lois applicables, compétence

Vous consentez et vous vous soumettez à la compétence exclusive des tribunaux situés à Regina, en Saskatchewan, au Canada, dans l’éventualité d’un litige découlant de l’utilisation du site Web et des présentes modalités. La présente entente et son exécution sont régies par les lois de la Saskatchewan, au Canada, et par les lois fédérales canadiennes applicables dans cette province.

Divisibilité

Les présentes modalités sont divisibles. Si l’une ou l’autre des dispositions est jugée inexécutable ou invalide, cette disposition sera néanmoins mise en application dans toute la mesure permise par les lois applicables, et cette décision sera sans effet sur la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions des modalités.

Titres

Les titres utilisés dans les présentes modalités y figurent uniquement afin de faciliter la lecture et ne limiteront ni ne toucheront autrement les présentes modalités.

Entente intégrale

Ces modalités, ainsi que celles qui sont intégrées aux présentes par renvoi ou mentionnées dans les présentes, constituent l’entente intégrale conclue entre l’utilisateur et l’administrateur relativement à l’objet des présentes, et remplacent toute autre entente ou convention antérieure (électronique, verbale ou écrite) relativement à cet objet, et seulement FAC peut les modifier tel que décrit ci-dessus.

Communications électroniques

Lorsque vous visitez le site Web ou que vous nous envoyez des courriels, vous communiquez avec nous par voie électronique. Vous consentez à ce que nous communiquions également par voie électronique avec vous. Nous communiquerons avec vous soit par courriel, soit par avis affichés sur ce site Web. Vous convenez qu’en vous transmettant par voie électronique des conventions, avis, informations et autres communications, nous nous conformons à toute exigence juridique stipulant que de telles communications doivent être communiquées par écrit.

Utilisation du français

Les parties aux présentes ont exigé que ces conditions d’utilisation et tout autre document envisagé par les présentes soient rédigés en français. The parties have requested that these Terms and Conditions and all documents contemplated hereby be drawn up in French.